Chèques sans Provisions : Quelles Nouvelles Règles Légales à Venir ?
Key Takeaway
| Points Clés | Détails |
|---|---|
| Dépénalisation entre époux | L’émission de chèques sans provision entre conjoints ne sera plus un délit. |
| Abandon des poursuites | Les poursuites contre l’émetteur seront abandonnées si le chèque est remis à un tiers. |
| Période de grâce | Un mois pour régler le différend avec un bracelet électronique. |
| Montant d’arrestation | Une limite de montant pour l’arrestation est en discussion. |
Annonces du Ministre de la Justice
Lors d’une réunion à la Chambre des représentants, le **ministre de la Justice** Abdellatif Ouahbi a présenté des modifications importantes concernant **l’émission de chèques sans provision**. Un certain nombre de changements seront mis en œuvre.
Dépénalisation et traitement civil
Le ministre a confirmé que l’émission de chèques sans provision entre **époux** sera désormais dépénalisée. Ainsi, ces cas seront traités dans le cadre de **législation civile** plutôt que pénale.
Abandon des poursuites
Si le **bénéficiaire** du chèque incriminé le remet à un tiers pour paiement, les poursuites contre l’**émetteur** seront définitivement **abandonnées**. En conséquence, l’émetteur sera immédiatement libéré, même s’il est en fuite; le **mandat de recherche** émis à son encontre sera annulé.
Mesures Additionnelles
Ouahbi a également évoqué l’introduction du **bracelet électronique** pour les émetteurs. Un délai de **grâce d’un mois** sera accordé pour résoudre le différend, pendant lequel une décision judiciaire exigera le port du bracelet électronique.
Délai supplémentaire
À l’issue de cette période, il sera possible de demander un **délai supplémentaire** pour régler la situation sans conséquences judiciaires.
Conditions d’arrestation
Enfin, le ministre a mentionné que l’arrestation pour le non-paiement des chèques ne sera envisagée qu’**au-delà d’un certain montant**, chiffre qui est encore en cours de **discussion** avec les parties concernées.
FAQ
- Qu’est-ce qui change avec ces nouvelles mesures?
La dépénalisation de l’émission de chèques sans provisions entre époux et l’abandon des poursuites dans certains cas. - Qu’est-ce qu’un bracelet électronique?
C’est un dispositif porté pour surveiller une personne sur décision judiciaire. - Quel est le délai pour régler un différend?
Un mois, avec possibilité d’un délai supplémentaire. - Quand des poursuites peuvent-elles être abandonnées?
Si le bénéficiaire remet le chèque à un tiers.
Comments