Chèques sans Provisions : Quelles Nouvelles Règles Légales à Venir ?
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Key Takeaway Points Clés Détails Dépénalisation entre époux L’émission de chèques sans provision entre conjoints ne sera plus un délit. Abandon des poursuites Les poursuites contre l’émetteur seront abandonnées si le chèque est remis à un tiers. Période de grâce Un mois pour régler le différend avec un bracelet électronique….
