Assouplissement des règles et Renforcement de la Sécurité Financière dans le Code de Commerce : Ce que vous devez savoir !

Key Takeaway

Introduction

Le Conseil de gouvernement, qui s’est tenu jeudi à Rabat, a donné son accord au **projet de loi n° 71.24** visant à modifier et compléter la **loi n° 15.95** concernant le **Code de commerce**.

Contexte et Objectifs

Ce projet, présenté par le **ministre de la Justice**, **Abdellatif Ouahbi**, s’inscrit dans les **Orientations stratégiques du Royaume**. Il cherche à ***moderniser l’environnement juridique*** des transactions financières et commerciales pour répondre aux évolutions rapides dans le domaine des documents commerciaux.

Impact sur le Secteur Financier

• Répondre aux exigences de la **politique pénale**.
• Faciliter les transactions par des dispositions adaptées.
• Renforcer la **sécurité juridique** pour les commerçants.

Problématique des Chèques

Selon **Mustapha Baitas**, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, l’émission de **chèques sans provisions** est un problème croissant qui affecte particulièrement les investisseurs.

Mesures Proposées

Le texte législatif propose d’inclure de nouvelles dispositions dans le **Chapitre III** du Code de commerce, visant à:

• Instaurer une **souplesse** dans les transactions.
• Accroître l’**efficacité** du système commercial.
• Résoudre des problèmes juridiques liés aux récents changements.

Encouragement à la Régularisation

Le projet de loi propose également de **réviser le cadre juridique** des chèques, en incitant une large catégorie de citoyens à régulariser leur situation en réglant les **amendes fiscales** pour incidents de paiement.

Bénéfices Attendus

Ces nouvelles dispositions devraient produire des effets positifs, notamment :

• Stimuler la **dynamique économique**.
• Réduire les **détentions** judiciaires.
• Alléger la charge des **tribunaux** concernant les affaires de chèques.

FAQ

Qu’est-ce que le projet de loi n° 71.24 ?

C’est un texte visant à moderniser le Code de commerce marocain.

Quel est l’impact des chèques sans provision ?

Ils posent un problème sérieux pour les investisseurs et l’économie.

Comment la loi propose-t-elle de résoudre ces problèmes ?

En offrant des incitations pour la régularisation des situations liées aux chèques.

Quels sont les avantages pour les citoyens ?

Une meilleure sécurité juridique et moins de frais judiciaires.

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