Point Clés à Retenir Aspect Détails Réforme en Cours Nouveau régime des sanctions pour les chèques sans provision. Sanctions Proposées Modification des sanctions pécuniaires et privatives de liberté. Code de Commerce Actuel Prévisions de sanctions strictes pour les paiement non assurés. Réforme des Sanctions pour Chèques Sans Provision Une réforme…

Key Takeaway Points Clés Approbation du projet de loi n° 71.24 Modernisation du Code de commerce Simplification des transactions financières Réduction des chèques sans provision Introduction Le Conseil de gouvernement, qui s’est tenu jeudi à Rabat, a donné son accord au **projet de loi n° 71.24** visant à modifier et…