Introduction

La Direction générale des impôts instaure une nouvelle procédure de retenue à la source de la TVA depuis le 1er juillet 2024. Cette réforme, qui vise à renforcer l’efficacité fiscale, concerne les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux ainsi que les prestataires de services. Les clients devront désormais retenir la TVA lors du paiement, avec des taux variant selon la situation fiscale du fournisseur.

Contexte et Objectifs

La Direction générale des impôts (DGI) a récemment rappelé la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis le 1er juillet, cette réforme marque une transformation significative dans la gestion fiscale nationale.

Cette mesure s’inscrit dans les efforts constants du gouvernement pour améliorer l’efficacité du système fiscal et combattre l’évasion fiscale. La disposition vise les assujettis à la TVA pour toutes les opérations à partir du 1er juillet 2024, instaurant une retenue à la source sur les factures payées.

Objectif : Collecte Rapide et Sûre de la TVA

La nouvelle procédure a pour but d’assurer une collecte rapide et sécurisée de la TVA en responsabilisant davantage les acteurs économiques. Deux grands axes sont abordés : les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux et les prestataires de services soumis à la TVA.

Retenue à la Source pour les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux

Pour les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, la réglementation impose aux clients de retenir la totalité de la TVA due si le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale récente. Cette attestation, délivrée par l’Administration fiscale, doit dater de moins de six mois.

• Application aux matériaux de construction comme le ciment, le sable, le béton, etc.
• Obligation de régularité fiscale pour les fournisseurs utilisant des services de plomberie, électricité, climatisation, etc.
• Document attestant de la retenue à la source à fournir sur demande du fournisseur
• Exemptions pour l’État, les collectivités territoriales, les établissements et autres personnes morales de droit public soumises à la réglementation des marchés publics

Retenue à la Source pour les Prestataires de Services

Pour les prestataires de services soumis à la TVA, les clients, qu’ils soient personnes morales ou physiques déterminées selon le régime fiscal du résultat net réel ou simplifié, seront tenus de retenir une partie de la TVA due. Si le prestataire présente une attestation de régularité fiscale, la retenue s’élève à 75% du montant de la TVA.

• Application pour les prestations de services visées à l’article 89-I du CGI
• En l’absence d’attestation de régularité fiscale, le taux de retenue est de 100%
• Obligation systématique de retenue de 75% pour les organismes publics

Mise en œuvre et Implications pour les Entreprises

La mise en œuvre de ce nouveau système inclut des obligations déclaratives spécifiques. Le montant de la retenue à la source devra être payé en ligne via le télé-service Simpl-TVA. De plus, la déclaration du chiffre d’affaires devra inclure un relevé détaillé de la retenue à la source.

Pour aider les entreprises, la DGI a mis en ligne des cahiers des charges relatifs à la retenue à la source de la TVA téléchargeables sur le portail Simpl-TVA.

Cette réforme nécessitera une adaptation des processus comptables et financiers, avec une attention accrue à la vérification de la régularité fiscale des partenaires commerciaux.

Conclusion

La réforme de la retenue à la source de la TVA représente un changement majeur dans la gestion fiscale au Maroc, obligeant les entreprises à une mise en conformité rigoureuse et à une meilleure gestion de leurs relations commerciales.

FAQ

1. Quand la nouvelle procédure de retenue à la source de la TVA entre-t-elle en vigueur ?

La nouvelle procédure entre en vigueur le 1er juillet 2024.

2. Quels sont les principaux secteurs concernés par cette réforme ?

Les secteurs des biens d’équipement, des travaux et des services sont principalement concernés.

3. Les entreprises publiques sont-elles concernées par cette réforme ?

Oui, les entreprises publiques doivent opérer une retenue systématique de 75% de la TVA.

4. Où les entreprises peuvent-elles trouver les informations nécessaires pour se conformer à cette réforme ?

Les informations et les cahiers des charges sont disponibles sur le portail Simpl-TVA de la DGI.