Régularisez vos Profits et Revenus Imposables : La DGI vous met en garde avant décembre 2024!
Points Clés à Retenir
| Éléments | Détails |
|---|---|
| Échéance de Régularisation | Fin décembre 2024 |
| Catégorie Concernée | Personnes physiques avec des revenus non déclarés |
| Taux de Contribution | 5% de la valeur déclarée |
| Anonymat | Information de l’identité non transmise à la DGI |
Régularisation Volontaire de la Situation Fiscale
La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les citoyens concernés par la mesure de régularisation volontaire de leur situation fiscale, réintroduite par la Loi de Finances 2024. Les contribuables ont jusqu’à la fin décembre de l’année en cours pour se conformer à cette obligation.
Conditions de la Régularisation
Cette régularisation s’applique aux personnes physiques qui n’ont pas déclaré leurs profits et revenus imposables au Maroc avant le 1er janvier 2024, comme indiqué dans un communiqué de la DGI.
Avoirs Liquidités Concernés
Les avoirs concernés incluent :
- Les liquidités déposées sur des comptes bancaires
- Les capitaux en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque
- Le financement des dépenses privées
- Les acquisitions de biens meubles ou immeubles non professionnels
- Les prises de prêts auprès de tiers
Procédures à Suivre
Les contribuables doivent :
- Déposer les avoirs liquidités et la déclaration correspondante auprès d’une banque agréée.
- Soumettre une déclaration à l’administration fiscale.
- Payer la contribution applicable sur les biens meubles ou immeubles.
Montant et Taux de Contribution
Le taux de la contribution s’élève à 5% de la valeur des avoirs et dépenses déclarés. Cette contribution ne sera pas intégrée dans le calcul des bases imposables lors d’un contrôle fiscal ultérieur.
Confidentialité des Transactions
Lors du paiement de la contribution via la banque, ces dernières ne transmettent aucune information permettant d’identifier le déclarant, préservant ainsi son anonymat.
Note Circulaire
Les détails de cette mesure sont disponibles dans la note circulaire n°735 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n°55-23 pour l’année budgétaire 2024, consultable sur le site de la DGI, à l’adresse suivante : www.tax.gov.ma.
FAQ
Quelle est la date limite pour la régularisation ?
Les contribuables ont jusqu’à fin décembre 2024 pour régulariser leur situation.
Quel est le taux de la contribution ?
Le taux de contribution est de 5% sur les sommes déclarées.
Les informations sont-elles anonymes ?
Oui, les banques ne transmettent aucune information pouvant identifier le déclarant.
Où puis-je trouver plus d’informations ?
Les détails sont accessibles sur le site officiel de la DGI.
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