Obligation des Assurances TRC et RCD : Ce Que Vous Devez Savoir sur leur Entrée en Vigueur !
Key Takeaway
| Point important | Description |
|---|---|
| Obligation des assurances | Les assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) sont désormais obligatoires. |
| Renforcement de la protection | Cette mesure vise à protéger les parties prenantes des projets de construction. |
| Approbation réglementaire | Les textes législatifs ont été publiés au Bulletin Officiel. |
| Conditions de souscription | Des conditions spécifiques s’appliquent aux différents types de constructions. |
Introduction des Assurances Obligatoires
L’Autorité de **Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale** (ACAPS) ainsi que la **Fédération Marocaine de l’Assurance** (FMA) annoncent que, depuis le **30 décembre 2024**, les **assurances « Tous Risques Chantier » (TRC)** et **« Responsabilité Civile Décennale » (RCD)** deviennent obligatoires. Cette nouvelle réglementation a pour but d’assurer une meilleure protection des acteurs engagés dans les projets de construction et de renforcer l’observance des normes réglementaires.
Détails des Assurances Obligatoires
Ces assurances sont rendues obligatoires suite à la publication de deux arrêtés ministériels au Bulletin Officiel. Voici les éléments clés :
- Le premier arrêté concerne les **assurances de construction**.
- Le second fixe les **conditions générales-types** pour les contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD.
Élaboration des Textes
Proposés par l’ACAPS et en conformité avec le **Code des assurances**, ces textes établissent les paramètres essentiels des deux assurances, notamment :
- Les **plafonds de garantie**.
- Les **franchises appliquées**.
- Les **exclusions** des garanties.
- Les **conditions générales-types**.
Assurance « Tous Risques Chantier »
L’**assurance « Tous Risques Chantier »** est obligatoire pour le maître d’ouvrage durant toute la période des travaux. Elle se compose de deux garanties principales :
- **Garantie dommages** : Couvre les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux, et les équipements utilisés.
- **Garantie responsabilité civile** : Protège contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers durant les travaux.
Sécurisation des Partenaires
Cette couverture est bénéfique tant pour le maître d’ouvrage que pour les professionnels impliqués jusqu’à la fin des travaux.
Assurance « Responsabilité Civile Décennale »
L’**assurance « Responsabilité Civile Décennale »** est requise pour les professionnels responsables des travaux, tels que les **architectes**, **ingénieurs** et **entrepreneurs**. Elle commence après la réception des travaux et demeure valide pendant **10 ans**. Cette couverture inclut :
- Protection contre les dommages compromettant la solidité des ouvrages.
- Couvrement des vices de construction et des défauts matériels.
- Problèmes structurels liés au sol.
Champ d’Application
Les obligations de souscription aux assurances TRC et RCD s’appliquent aux constructions suivantes :
- Projets **industriels**.
- Projets **commerciaux et hôteliers**.
- Structures **résidentielles** supérieures à **trois étages** ou de plus de **800 m²**.
Conditions pour le Permis de Construire
Obtenir un **permis d’habiter** ou un **certificat de conformité** nécessite dorénavant la présentation d’un **certificat d’assurance RCD** valide.
Surveillance des Normes
Finalement, l’ACAPS et la FMA s’engagent à superviser la mise en œuvre de ces obligations pour garantir une protection adéquate aux assurés et aux bénéficiaires des contrats.
FAQ
Qu’est-ce que l’assurance TRC ?
C’est une assurance qui couvre les risques liés à la construction pendant toute la durée des travaux.
Qui est concerné par l’assurance RCD ?
Elle s’applique aux professionnels comme les architectes et entrepreneurs après réception des travaux.
Quels types de constructions sont concernés ?
Toutes constructions dépassant trois étages ou 800 m², ainsi que les projets industriels et commerciaux.
Quand ces obligations prennent-elles effet ?
Ces obligations sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024.
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