Fin de la Procédure Contentieuse : Que Réserve le Conseil de la Concurrence pour GlovoApp Morocco SARL ?
Key Takeaway
| Points Importants |
|---|
| Accord établi selon l’article 37 de la loi n° 104-12 |
| Pratiques anticoncurrentielles détectées chez GlovoApp Morocco SARL |
| Engagements pour améliorer la concurrence |
| Suivi de la mise en œuvre par le Conseil de la concurrence |
Introduction
Le présent accord a été établi conformément à l’article 37 de la loi n° 104-12 concernant **la liberté des prix et de la concurrence**. Ce fait a été **annoncé par le Conseil de la concurrence** dans un communiqué officiel.
Procédures d’Enquête
À la suite de sa décision n° 2420/ق/20 du **19 février 2024**, le Conseil de la concurrence a lancé une **procédure d’instruction**. Cette enquête vise à déterminer l’existence de **pratiques anticoncurrentielles** sur le marché national des **plateformes numériques de commande et de livraison de repas**.
Rapport des Griefs
Un rapport des griefs a été notifié conformément à l’article 29 de la loi susmentionnée. Les griefs portent sur des **pratiques d’exploitation abusive** par Glovo, notamment :
- Position dominante sur le marché
- Dépendance économique de ses partenaires
Demande de Transaction
Suite à la notification, **GlovoApp Morocco SARL** a formulé une demande de transaction le **17 juin 2025**, validée lors de la réunion du **26 juin 2025** par le Collège du Conseil.
Propositions d’Engagements
La société a proposé plusieurs **engagements** visant à répondre aux préoccupations de concurrence, notamment :
- Suppression de clauses d’exclusivité dans les contrats
- Modification d’anciens contrats sans hausse de commissions
Transparence et Tarification
GlovoApp Morocco SARL s’engage à améliorer la **transparence** de sa plateforme en fournissant un **guide détaillé** sur les critères de classement. De plus, elle garantit :
- Un système de classement équitable
- Des tarifs transparents pour les services de visibilité
Plafonnement des Commissions
L’accord notable établit un **plafond de commission** à **30%**, obligeant les contrats existants à se réduire au-dessus de ce seuil.
Conditions de Travail des Livreurs
En ce qui concerne les **conditions de travail des livreurs**, l’accord inclut :
- Mise en œuvre de mesures pour une valorisation équitable
- Renforcement de l’autonomie des travailleurs indépendants
Compliance et Suivi
Glovo devra instaurer un **programme de conformité** au droit de la concurrence, incluant :
- Une cartographie des risques
- Des formations pour le personnel
- Désignation d’un responsable de suivi
Suivi des Engagements
Le Conseil de la concurrence procédera à un suivi rigoureux de la mise en œuvre de ces engagements. Il se réserve le droit de réexaminer les conditions en cas d’évolution du marché.
FAQ
Qu’est-ce que la loi n° 104-12 ?
C’est une législation relative à la liberté des prix et de la concurrence au Maroc.
Quelle est la principale préoccupation de l’accord ?
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la livraison de repas.
Quel est le rôle du Conseil de la concurrence ?
Assurer une concurrence loyale et suivre l’application des régulations.
Quelles mesures sont prises pour les livreurs ?
Des mesures pour une valorisation équitable et une meilleure autonomie.
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