« Délais Prolongés : Découvrez le Nouveau Code des Assurances sur les Déclarations de Sinistres ! »
Key Takeaways
| Point Clé | Description |
|---|---|
| Adoption de la loi | Modification à l’unanimité de la loi n° 17.99 concernant les assurances. |
| Délai d’avis | Extension du délai pour aviser l’assureur de 20 à 60 jours. |
| Objectif | Soulager les victimes d’événements catastrophiques. |
Adoption d’une nouvelle loi sur les assurances
La **Chambre des représentants** a voté, lundi, à l’unanimité, une **proposition de loi** modifiant le code des assurances, en particulier la loi n° 17.99.
Contexte de la proposition
Les auteurs de cette proposition soulignent que les **catastrophes naturelles** entraînent souvent de graves blessures, tant physiques que psychologiques, nécessitant des **hospitalisations prolongées**. Cela empêche les victimes d’informer leur assureur dans le délai actuel de **20 jours**.
Modification du délai d’avis
Pour remédier à cette problématique, la nouvelle loi prévoit d’augmenter ce délai à **60 jours**, permettant ainsi aux assurés de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir leur indemnisation.
Conditions de la couverture
Le texte précise que le **système d’assurance** vise à indemniser les victimes pour les dommages directs causés au Maroc par des événements naturels de grande intensité ou des actes violents.
Délai et obligations de l’assuré
Selon ce nouveau texte, le délai pour notifier l’assureur s’établit désormais à **60 jours**, conformément à l’amendement de l’article 64-5 de la loi n° 17.99. Cet article stipule :
- « L’assuré doit informer l’assureur de tout événement entraînant une garantie dès qu’il en a connaissance, et ce, au plus tard dans les **60 jours** suivant l’événement. »
- « Ce délai ne peut être réduit par convention et peut être prolongé par l’Administration, sur proposition de l’Autorité. »
FAQ
Pourquoi le délai a-t-il été prolongé ?
Pour permettre aux victimes d’accéder à l’indemnisation sans pression.
Quelle est l’ancienne durée pour informer l’assureur ?
C’était **20 jours** auparavant.
Quelles sont les catastrophes couvertes ?
Celles causées par des agents naturels ou des actions violentes.
Une libéralisation des conditions est-elle possible ?
Le texte stipule que cela n’est pas envisageable sans approbation de l’Administration.
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