« Gérant d’entreprise : Comment résoudre le dilemme des postes vacants en SARL, SNC, SCS et autres ? »
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Points Clés à Retenir Points Importants Modification de la loi n°5.96 Ajout d’un paragraphe permettant aux associés de convoquer une AG en cas de gérant vacant Garantie de la continuité des sociétés commerciales Proposition de loi sur la SARL à associé unique Adoption des Propositions de Loi Lors d’une **séance…
« Délais Prolongés : Découvrez le Nouveau Code des Assurances sur les Déclarations de Sinistres ! »
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Key Takeaways Point Clé Description Adoption de la loi Modification à l’unanimité de la loi n° 17.99 concernant les assurances. Délai d’avis Extension du délai pour aviser l’assureur de 20 à 60 jours. Objectif Soulager les victimes d’événements catastrophiques. Adoption d’une nouvelle loi sur les assurances La **Chambre des représentants**…