Aviculture sous enquête : Cinq entreprises perquisitionnées par le clan d’Ahmed Rahhou
Key Takeaway
| Point clé | Détails |
|---|---|
| Visite et saisie par le Conseil de la concurrence | Opérations menées sous autorisation officielle. |
| Absence de présomption de culpabilité | Les entités concernées ne sont pas encore jugées. |
| Confidentialité des enquêtes | Aucune information divulguée pour protéger les droits de défense. |
Opérations de Visite et Saisie
Les **opérations de visite et saisie** ont été effectuées avec l’aval du **Procureur du Roi**, en collaboration avec les officiers de police judiciaire de la **Brigade Nationale de la Police Judiciaire**. Cette démarche est conforme à l’article 72 de la **loi n° 104-12**, relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Protocole de L’Enquête
Le communiqué du **Conseil de la concurrence** précise que ces opérations ne présagent en rien de l’existence de pratiques illicites ou de la culpabilité des entités concernées.
Statut des Instances Délibératives
« Seules les instances délibératives du **Conseil de la concurrence** peuvent, après avoir mené une instruction contradictoire, décider du bien-fondé des pratiques. » Cet aspect est primordial lors des enquêtes.
Confidentialité des Identités
Pour des raisons de protection des droits, le **Conseil de la concurrence** n’émettra pas de commentaires sur les identités des entités visitées ni sur les pratiques concernées pour le moment.
Encadrement Légal
Conformément à l’article 16 de la **loi n° 20-13**, le Conseil dispose de services d’instruction chargés de réaliser les enquêtes nécessaires à l’application des lois sur la **liberté des prix** et de la **concurrence**, notamment concernant les pratiques anticoncurrentielles.
Utilisation des Visites et Saisies
Les opérations de **visite et saisie** représentent un outil essentiel pour recueillir des preuves et des informations cruciales concernant les pratiques anticoncurrentielles et le non-respect des notifications d’opérations de concentration économique (aussi appelé **Gun jumping**).
FAQ
Qu’est-ce que les opérations de visite et saisie ?
Ce sont des inspections menées par le Conseil sous autorisation judiciaire pour rechercher des preuves.
Les entités sont-elles coupables après une saisie ?
Non, la saisie ne présume pas de culpabilité.
Pourquoi la confidentialité est-elle importante ?
Pour protéger les droits de défense des entités visitées.
Que fait le Conseil de la concurrence ?
Il enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et contrôle les opérations économiques.
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