Sanctions : Quels Bilans Révèle les Délais de Paiement des Six Derniers Mois ?

Sanctions : Quels Bilans Révèle les Délais de Paiement des Six Derniers Mois ?

Sanctions : Quels Bilans Révèle les Délais de Paiement des Six Derniers Mois ?

Point Clés à Retenir

PointDétails
Population soumise4.769 entreprises avec CA > 50 MDH
Zone géographique80% des déclarations sur l’axe Tanger-El Jadida
Secteurs dominantsCommerce et industrie manufacturière
Factures hors délais6,66 MMDH déclarés by entreprises privées

Rapport Annuel de l’Observatoire des Délais de Paiement

L’Observatoire des délais de paiement (ODP) a récemment publié son rapport annuel, faisant le point sur la mise en œuvre des sanctions pécuniaires instaurées par la loi n°69.21, qui modifie la loi n°15-95 relative au code de commerce, et introduit des dispositions transitoires sur les délais de paiement. Voici les points essentiels à retenir :

1. Entreprises Concernées

  • Population : 4.769 entreprises soumises à déclaration.
  • Chiffre d’affaires : Supérieur à 50 millions de dirhams (MDH).

2. Répartition Géographique

  • Zone : 80% des entreprises déclarantes se trouvent sur l’axe Tanger-El Jadida.

3. Secteurs d’Activité

  • Commerce : En tête des déclarations.
  • Industrie manufacturière : Deuxième rang.

4. Chiffre d’Affaires des Déclarants

  • Plus de 70% : CA inférieur à 200 millions de dirhams.
  • 99% : Sont du secteur privé.

5. Factures Hors Délais

  • Plus de 52% : N’ont pas déclaré de factures hors délais.
  • Concentration : 90% des montants hors délais sur l’axe Rabat-Casablanca.

6. Montants des Factures

Les trois secteurs suivants affichent les montants les plus élevés de factures hors délais :

  • Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
  • Industrie extractive
  • Industrie manufacturière
  • Commerce

Montants Totaux Déclarés

  • 80% : Montant des factures hors délais provenant d’entreprises avec un CA > 500 MDH.

7. Total des Factures Déclarées

Les entreprises privées ont déclaré des factures hors délais s’élevant à **6,66 milliards de dirhams** (MMDH), représentant **42,4%** du total.

FAQ

Qu’est-ce que la loi n°69.21 ?

C’est une loi modifiant le code de commerce concernant les délais de paiement.

Combien d’entreprises sont concernées ?

4.769 entreprises ont soumis des déclarations.

Où se situent la majorité des déclarations ?

Principalement sur l’axe Tanger-El Jadida.

Quel est le montant total des factures hors délais ?

6,66 MMDH déclarés par les entreprises privées.



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