Retenue à la Source TVA : Ce que Vous Devez Savoir avant le 1er Juillet – Avertissement de la DGI
Retenue à la source sur la TVA à partir du 1er juillet 2024
Key Takeaways
| Points Importants |
|---|
| Retenue à la source obligatoire lors du paiement des factures après le 1er juillet 2024 |
| Déclaration du chiffre d’affaires avec relevé détaillé nécessaire |
| Les entreprises doivent exiger l’attestation de régularité fiscale de leurs fournisseurs |
| Retenue à la source de 75% en absence d’attestation |
Introduction de la Retenue à la Source
À partir du 1er juillet 2024, les clients devront opérer la retenue à la source lors du paiement des factures, selon un communiqué de la DGI. Le montant de cette retenue sera payé en ligne via le télé-service Simpl-TVA de la DGI.
Obligations de Déclaration et de Paiement
La déclaration du chiffre d’affaires doit inclure un relevé détaillé de la retenue à la source. Les cahiers des charges relatifs à cette retenue et au relevé détaillé peuvent être téléchargés sur le portail Internet de la DGI.
Procédure pour les Personnes Assujetties à la TVA
Les personnes soumises à la TVA, s’approvisionnant auprès de fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, doivent effectuer la retenue à la source si les fournisseurs n’ont pas une attestation fiscale valide de moins de six mois.
Projets de Construction
Pour les projets de construction, les sociétés de travaux doivent demander une attestation de régularité fiscale aux fournisseurs de matériaux comme le ciment, le sable, le béton, etc. En absence de cette attestation, elles sont obligées d’effectuer la retenue à la source conformément à l’article 117-IV du CGI.
Exceptions et Spécificités
Les entités publiques telles que l’État, les collectivités territoriales, et autres personnes morales de droit public ne sont pas tenues d’opérer cette retenue à la source.
Prestations de Services
Les personnes morales et physiques doivent effectuer la retenue à la source à hauteur de 75% de la TVA pour les prestations de services, si une attestation de régularité fiscale est présentée. En son absence, la retenue est de 100%.
Les entités publiques doivent également opérer une retenue à la source de 75% dans tous les cas pour les prestations de services visées par l’article 89-I du CGI.
FAQ
Qu’est-ce que la retenue à la source sur la TVA?
La retenue à la source sur la TVA est une obligation pour les clients de déduire la TVA au moment du paiement des factures et de la reverser directement à l’administration fiscale.
Qui est concerné par cette mesure?
Les entreprises assujetties à la TVA, les collectivités territoriales, et certaines entités publiques sont concernées par cette mesure.
Que se passe-t-il si un fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale?
En absence de cette attestation, la retenue à la source doit être effectuée à 100% du montant de la TVA.
Où peut-on effectuer les paiements de la retenue à la source?
Les paiements peuvent être effectués en ligne via le télé-service Simpl-TVA sur le portail Internet de la DGI.
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