Impact du Plafonnement : Le Conseil de la Concurrence Surveille la Taxe de Paiement Électronique
Key Takeaway
| Points Clés |
|---|
| Révision des frais d’interchange pour favoriser le développement des paiements électroniques. |
| Plafonnement des frais d’interchange à 0,65% à partir du 1er octobre 2024. |
| Engagement du CMI à respecter ce plafond. |
| Opportunité pour les acquéreurs de bénéficier de tarifs plus compétitifs. |
État des lieux sur la saisine de NAPS SA
Dans un communiqué concernant l’avancement de la saisine déposée par NAPS SA, le Conseil a souligné que la révision de l’interchange permettra aux acquéreurs de réduire de façon significative les tarifs appliqués aux commerçants. Cette mesure vise à encourager le développement **des paiements électroniques par carte**.
Contexte Concurrentiel
Cette révision devrait également garantir aux acquéreurs, concurrentiels face au CMI, une marge commerciale raisonnable, répondant ainsi à des préoccupations concurrentielles idenfitiées au cours de l’examen du dossier.
Engagements du CMI
Le Conseil de la concurrence a précisé que les engagements formulés par le CMI et les neuf banques actionnaires, publiés par le Rapporteur Général par Intérim le 27 septembre 2024, incluent une dimension tarifaire. Cela est en conformité avec l’alinéa 6 de l’article 26 du décret n° 2-14-652 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Recommandations de Bank Al-Maghrib
Le Conseil a également recommandé que Bank Al-Maghrib impose un plafond au taux d’interchange, comme cela a été relevé dans le rapport d’évaluation préliminaire.
Décisions Réglementaires
Suite aux discussions entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, cette dernière a pris la décision réglementaire n°244/W/2024 le 20 septembre 2024, établissant un plafond de 0,65% sur les frais d’interchange à partir du 1er octobre 2024.
Engagement des Banques
Le CMI et ses banques actionnaires se sont engagés à ne pas appliquer des frais d’interchange supérieurs au plafond établi.
Impact sur le Marché
Malgré l’ouverture à la **concurrence de marché** en 2015, le taux d’interchange a continué d’augmenter, affectant négativement les marges des acquéreurs, et maintenant ainsi une position quasi-monopolistique du CMI jusqu’en 2019. Cette situation a freiné le développement des paiements électroniques , dont la part ne représente que 1% au Maroc.
Délais et Observations
Le Conseil de la concurrence rappelle que les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 30 octobre 2024. Le 31 octobre 2024, une séance sera tenue pour un examen définitif du dossier.
FAQ
Qu’est-ce que le taux d’interchange ?
Le frais que les banques facturent pour chaque transaction par carte.
Pourquoi la révision des frais d’interchange est-elle importante ?
Elle vise à réduire les coûts pour les commerçants et à stimuler l’usage des paiements électroniques.
Quand les nouveaux frais entreront-ils en vigueur ?
Les frais plafonnés à 0,65% commenceront le 1er octobre 2024.
Qui est impliqué dans la décision ?
Le CMI, les banques actionnaires et Bank Al-Maghrib.
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