Projet de loi : Le Code de Fiscalité des Collectivités Territoriales en préparation par l’Intérieur
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Points Clés à Retenir Élément Description Objectif Regrouper les textes fiscaux pour simplifier la législation. Réformes Réduire le nombre de taxes et ajuster les assiettes fiscales. Gouvernance Améliorer la gestion financière des collectivités territoriales. La Réforme de la Fiscalité des Collectivités Territoriales Dans un contexte de réforme, M. Laftit a…
