Prime d’investissement : Ce qui change radicalement et met fin à l’à-peu-près !
| Key Takeaway |
|---|
| Refonte du contrôle des primes d’investissement pour plus de transparence. |
| Mesures précises pour les experts-comptables et les investisseurs. |
| Obligations renforcées en matière de documentation et de traçabilité. |
| Processus de déblocage structuré pour une meilleure responsabilité. |
Un cadre normatif exigeant
La réforme du contrôle des primes d’investissement, dirigée par l’OEC, l’AMDIE et le ministère, crée un cadre normatif qui allie transparence et performance. Cette initiative ne constitue pas un obstacle, mais sécurise le dispositif et renforce la crédibilité des bénéficiaires, assurant une allocation optimale des fonds publics, ce qui est essentiel pour l’attractivité du Maroc et la rentabilité des projets éligibles.
Directive clé pour l’émission des attestations d’investissement
Le 4 juillet 2025, l’Ordre des experts-comptables du Maroc (OEC) a publié une directive instruisant l’émission d’attestations pour le déblocage des primes à l’investissement (loi-cadre n°03-22). Cette nouvelle version annule celle du 18 décembre 2024 et inclut des exigences qui affectent directement les investisseurs, les professionnels comptables et l’administration. Quels sont les principaux changements et leurs implications concrètes ?
Un cadre pour les professionnels comptables
Cette directive instaure des exigences précises pour les experts-comptables et commissaires aux comptes devant émettre les attestations :
- Rôle et conditions d’intervention clairement définis.
- Obligation de respecter les normes professionnelles marocaines.
- Vérification de cinq engagements spécifiques : investissements réalisés, emplois stables, ratio emplois, ratio genre, et taux d’intégration locale (TIL).
Les professionnels doivent s’assurer de la conformité du Code des devoirs professionnels et de la Charte de l’investissement.
Diligences obligatoires
La documentation des travaux est essentielle, incluant :
- Dossier probant de vérification.
- Lettre d’affirmation formelle de l’entité auditée.
- Utilisation de modèles standardisés pour la lettre de mission et les attestations.
Un processus de déblocage rationalisé
La directive établit un processus de déblocage par tranche, basé sur l’éligibilité du projet :
| Type de projet | Condition d’éligibilité |
|---|---|
| Montant d’investissement ≥ 50 MDH | Création de > 150 emplois stables |
L’obtention de chaque tranche nécessite une attestation fondée sur des preuves documentaires vérifiées. La définition des « emplois stables » se restreint aussi :
- Contrats écrits (CDD/CDI) uniquement.
- Salariés marocains, immatriculés à la CNSS.
- Présence minimum de 26 jours par mois.
Renforcement de la crédibilité du système
Cette directive renforce la crédibilité du système d’incitation au Maroc par :
- Standardisation des attestations de déblocage.
- Création d’un mécanisme de contrôle robuste.
- Exclusivité des attestations émises par des professionnels indépendants.
Conclusion
La mise en œuvre de la directive de l’OEC marque une étape importante vers la sécurisation du processus de déblocage des primes d’investissement. Les enjeux de traçabilité et de conformité s’intensifient pour les investisseurs et les experts-comptables, tandis que l’État bénéficie d’un outil efficace pour garantir l’éfficacité des investissements.
FAQ
Qu’est-ce que la nouvelle directive de l’OEC ?
C’est un cadre normatif renforçant la transparence et la performance dans le déblocage des primes d’investissement.
Quels sont les impacts pour les investisseurs ?
Ils doivent anticiper plus de documentation et de traçabilité pour leurs projets.
Comment les experts-comptables sont-ils affectés ?
Ils doivent suivre des normes strictes et formaliser leur documentation.
Quels engagements doivent être vérifiés ?
Les investissements réalisés, emplois créés, ratio genre et taux d’intégration locale.
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