Fin du Buffet à Volonté : Une Réforme Révolutionnaire de la Garantie du Trésor !

Key Takeaway

Contexte de la Réforme

La période d’un plan d’investissement simple pour obtenir une garantie du Trésor appartient au passé. Les entreprises publiques doivent désormais définir des objectifs précis et envisager même une transformation de leur modèle économique. La Société de garantie et de financement de l’entreprise, successeur de l’ex-Caisse centrale de garantie, mène cette transformation au profit du Trésor. À la fin de 2023, les garanties du Trésor totalisaient **155,6 milliards de dirhams**.

Objectifs et Engagements

La **réforme des garanties** représente un des piliers essentiels de la restructuration du portefeuille de l’État. Il est lié à l’engagement des entreprises publiques dans l’investissement, avec une projection de 138 milliards de dirhams prévue pour 2025.

Garantie Cas par Cas

Le changement majeur opéré par l’ex-Caisse centrale de garantie, également connue sous le nom de Tamwilcom, est distinctif, mais il n’est pas le plus révolutionnaire. En plus de son rôle traditionnel dans le secteur privé, Tamwilcom assure également des garanties aux créanciers des entreprises publiques. Cependant, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que toutes les garanties ne sont pas accordées aveuglément.

La garantie directe ou indirecte par la **Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise (SNGFE)** est jugée au cas par cas, en fonction d’engagements spécifiques de chaque entreprise.

Un **contrat-programme** sera nécessaire, pouvant entraîner des ajustements aux modèles économiques existants. Cette approche a été initiée par Mohamed Benchaâboun lors de son mandat au ministère des Finances.

Conditions de Garantie

La garantie de la SNGFE, représentant l’État, n’est pas gratuite. Les conditions incluent le feu vert préalable du ministère de l’Économie, et les commissions de garantie peuvent atteindre **2%** du financement mobilisé, selon le profil du bénéficiaire.

Statistiques et Données

À fin 2023, l’encours des garanties s’élevait à **155,6 milliards de dirhams**, incluant **124,8 MMDH** d’emprunts extérieurs. Les entreprises publiques ayant une participation de l’État présentent des risques variés, nécessitant une garantie du Trésor en fonction des circonstances.

Taux de Sinistralité

Jusqu’à présent, le niveau de sinistralité des entreprises publiques est inférieur aux prévisions, et elles continuent de régler leur dette.

Contrôles et Sécurité

Garde-fous : Tamwilcom agit sous la surveillance étroite des autorités monétaires, respectant les normes prudentes du secteur bancaire. **Bank Al-Maghrib** veille à l’adéquation des exigences réglementaires en fonds propres avec les engagements hors bilan.

Le système de couverture prudentielle se compose de trois niveaux :

• Dotations a priori : Basées sur les règles de Bank Al-Maghrib.
• Fonds de réserve : Alimenté par les bénéfices, à l’abri des interventions de l’État.
• Capitaux propres : Assurant une sécurité supplémentaire.

Dette Publique et Risques Budgétaires

Dette ou pas dette ?

Les garanties publiques ne sont pas considérées comme de la dette du Trésor. Cependant, les risques budgétaires sont reconnus du fait de la possibilité de prise en charge de dettes non honorées.

Section FAQ

Qu’est-ce que la SNGFE ?

La SNGFE est la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise, responsable des garanties pour les entreprises publiques.

Quel est l’encours actuel des garanties du Trésor ?

Les garanties du Trésor s’élevaient à 155,6 milliards de dirhams à fin 2023.

Comment sont attribuées les garanties ?

Les garanties sont attribuées au cas par cas en fonction d’engagements spécifiques des entreprises.

Y a-t-il des risques budgétaires associés aux garanties publiques ?

Oui, les garanties publiques peuvent entraîner des risques budgétaires en cas de défaut de paiement par les entreprises.

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