Factures à Déclarer : Countdown Final avant l’Échéance Cruciale du 1er Avril 2025 !
Key Takeaway
| Point Clé | Détails |
|---|---|
| Chiffre d’affaires concerné | Entre 10 et 50 millions de dirhams avant le 1er janvier 2025 |
| Obligation de déclaration | Factures non réglées à déclarer avant le 1er avril |
| Amendes appliquées | Amendes varient selon le chiffre d’affaires, même sous 10.000 dirhams |
| Suppression du seuil | À partir de 2025, toutes les factures doivent respecter la loi 69-21 |
Rappel sur les obligations de déclaration au fisc
Le fisc a récemment souligné l’importance pour les entités physiques et morales de déclarer les factures émises entre 10 et 50 millions de dirhams. Ces obligations portent sur les factures non réglées à partir du 1er janvier 2025. Les entités doivent s’assurer de faire ces déclarations d’ici le 1er avril 2025.
Procédure de déclaration
La déclaration doit être effectuée de manière électronique. Les conséquences d’un manquement à cette obligation peuvent inclure des **amendes pécuniaires**.
Obligations concernant les délais de paiement
Les contribuables dépassant 50 millions de dirhams doivent continuer à effectuer des déclarations trimestrielles, tandis que ceux sous ce seuil doivent respecter les nouvelles règles applicables à partir de 2025.
Amende pour non-conformité
Le fisc impose des amendes pour plusieurs catégories de chiffres d’affaires, en cas de non-respect des obligations déclaratives.
- 5.000 DH pour un chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH
- 12.500 DH pour un chiffre d’affaires entre 10 MDH et 50 MDH
- 50.000 DH pour un chiffre d’affaires de 50 MDH à 200 MDH
- 125.000 DH pour un chiffre d’affaires de 200 MDH à 500 MDH
- 250.000 DH pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 MDH
Il est également à noter que chaque facture incomplète peut entraîner une amende supplémentaire de 5.000 DH.
Impact de la suppression du seuil de 10.000 DH
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles lois depuis le 1er janvier 2025, toutes les factures, indépendamment de leur montant, doivent respecter les dispositions stipulées par la loi n° 69-21.
Calendrier de mise en œuvre
A partir du :
- 1er juillet 2023 : Chiffre d’affaires supérieure à 50 MDH
- 1er janvier 2024 : Chiffre d’affaires entre 10 MDH et 50 MDH
- 1er janvier 2025 : Chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH
FAQ
Quelles entreprises doivent déclarer leurs factures ?
Les entreprises avec un chiffre d’affaires entre 10 et 50 MDH avant le 1er janvier 2025 doivent déclarer leurs factures.
Quelles conséquences en cas de non-déclaration ?
Une amende peut être imposée, dépendant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quand dois-je faire ma déclaration ?
La déclaration doit être faite avant le 1er avril de l’année concernée.
Qu’est-ce qui change avec la loi 69-21 ?
La loi supprime le seuil de 10.000 DH et impose des règles strictes pour toutes les factures.
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