Engagements du CMI Validés : Révélations Sur les Paiements Électroniques par le Conseil de la Concurrence
Points Clés à Retenir
| Point | Description |
|---|---|
| Engagements du CMI | Cession des contrats d’adhésion aux systèmes de paiement. |
| Indépendance des banques | Assurer l’indépendance fonctionnelle et comptable des filiales de paiement. |
| Limitation des frais | Respect d’un plafond réglementaire pour les frais d’interchange. |
| Suivi rigoureux | Rapports semestriels et commission de suivi mise en place. |
Introduction
Le Conseil a approuvé à l’unanimité les engagements du CMI et des banques, visant à mettre en place un environnement concurrentiel plus juste dans le secteur des paiements au Maroc.
Engagements Structurels pour Ouvrir le Marché
Le CMI se compromet à céder ses contrats d’adhésion aux systèmes de paiement par carte à des établissements de paiement alternatifs. Parmi les engagements majeurs, il transférera aussi ses contrats de passerelle de paiement.
- Cession des contrats d’adhésion aux établissements de paiement
- Transfert des contrats de passerelle
- Support durant la transition de 12 mois
Indépendance et Transparence des Banques Actionnaires
Les banques actionnaires doivent acquérir les contrats cédés et garantir l’indépendance fonctionnelle de leurs filiales de paiement. Cela se fait tout en permettant aux commerçants de choisir leurs acquéreurs.
- Acquisition des contrats par les banques
- Indépendance fonctionnelle des filiales de paiement
- Liberté de choix pour les commerçants
Engagements Tarifaires pour Réduire les Coûts
Les parties concernées s’engagent à limiter les frais d’interchange, conformément à la réglementation de Bank Al-Maghrib datée du 20 septembre 2024. Cela permettra de réduire les coûts pour les commerçants.
- Respect d’un plafond de frais d’interchange
- Facilitation de l’accès aux services de paiement électronique
Surveillance Strictes des Engagements
Pour assurer le respect des engagements, des rapports semestriels seront fournis et une commission de suivi supervise la transition.
- Rapports semestriels pendant deux ans
- Mise en place d’une commission de suivi
FAQ
Quels sont les principaux engagements du CMI ?
Le CMI doit céder ses contrats d’adhésion aux établissements de paiement.
Comment les banques assureront-elles l’indépendance de leurs filiales ?
Elles doivent garantir une indépendance fonctionnelle et comptable.
Quel est l’impact sur les frais d’interchange ?
Les frais d’interchange ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire.
Comment sera assuré le suivi des engagements ?
Des rapports semestriels et une commission de suivi seront en place.
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