Amende Pécuniaire : Découvrez le Nouveau Taux Directeur et Ses Implications sur les Délais de Paiement

Amende Pécuniaire : Découvrez le Nouveau Taux Directeur et Ses Implications sur les Délais de Paiement

Points clés à retenir

ÉlémentDétails
Amende de retard2,5% pour le premier mois de retard
Taux pour mois supplémentaires0,85% par mois ou fraction de mois
Date d’effet de la loi1er décembre 2024
Taux directeur réduit2,5% à partir du 19 décembre 2024

Annonce de la Direction générale des Impôts

La **Direction générale des Impôts (DGI)** a déclaré que les **factures** avec un délai de retard de paiement qui commence à partir du **1er décembre 2024** seront soumises à une **amende financière** fixée au **nouveau taux directeur de Bank Al-Maghrib**, qui s’élève à **2,5%** pour le premier mois de retard.

Rappel de la DGI

Dans un communiqué, la DGI précise que la **loi n° 69-21** concernant les délais de paiement stipule que toute violation des règles relatives aux délais de paiement des transactions commerciales entraînera une **amende financière**. Celle-ci est définie par le **taux directeur de Bank Al-Maghrib** applicable à la date d’échéance du premier mois de retard, suivi d’un **taux de 0,85%** par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Réduction du taux directeur

Il est également important de noter que le **conseil de Bank Al-Maghrib** a pris la décision, mardi dernier, de diminuer le **taux directeur** de **25 points de base** (pbs) pour le ramener à **2,5%**, effective à partir du **19 décembre 2024**.

FAQ

Quelle est la date d’application de la nouvelle amende?

L’application commence le **1er décembre 2024**.

Quel est le taux d’amende pour le premier mois de retard?

Le premier mois de retard entraîne une amende de **2,5%**.

Quel est le taux d’amende pour les mois suivants?

Le taux est de **0,85%** par mois ou fraction du mois supplémentaire.

Quand le taux directeur a-t-il été réduit?

Le taux directeur a été réduit le **19 décembre 2024**.



Lire aussi :

Comments