Amende Pécuniaire : Découvrez le Nouveau Taux Directeur et Ses Implications sur les Délais de Paiement
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Points clés à retenir Élément Détails Amende de retard 2,5% pour le premier mois de retard Taux pour mois supplémentaires 0,85% par mois ou fraction de mois Date d’effet de la loi 1er décembre 2024 Taux directeur réduit 2,5% à partir du 19 décembre 2024 Annonce de la Direction générale…