Groupes de sociétés en Restructuration : une Fiscalité Renforcée et Plus Souple en 2025 !
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Points Clés Détails Flexibilité d’évaluation Évaluation des actifs à leur valeur réelle ou nette comptable. Seuil de participation abaissé Participation minimale désormais à 66,67% au lieu de 80%. Conditions des titres Les titres doivent rester au sein du groupe après transfert. Analyse du régime Nécessité d’une évaluation minutieuse des implications…
