Point Clé Description Délai de Régularisation Mars 2025 est la période critique pour la régularisation annuelle de la TVA. Importance du Prorata Le prorata de déduction est crucial pour les entreprises partiellement assujetties. Seuil de 5% Tout changement dépassant ce seuil nécessite une régularisation. Documentation Des justificatifs robustes réduisent les…

Points Clés Détails Flexibilité d’évaluation Évaluation des actifs à leur valeur réelle ou nette comptable. Seuil de participation abaissé Participation minimale désormais à 66,67% au lieu de 80%. Conditions des titres Les titres doivent rester au sein du groupe après transfert. Analyse du régime Nécessité d’une évaluation minutieuse des implications…