Points Clés à Retenir Aspect Détails Exonération des droits d’enregistrement Applicable pour les actes de garanties et d’hypothèques liés aux impôts Impact sur les entreprises Réduction des coûts d’enregistrement, mais formalités restent en place Critiques précédentes Charge administrative accrue pour les exonérations précédentes Améliorations suggérées Partenariats entre l’administration fiscale et…