Nouvelle réglementation décennale : Quelles évolutions impactent les acquéreurs immobiliers ?
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Point Clé Description Protection accrue Renforcement de la protection des acquéreurs immobiliers grâce à de nouvelles réglementations. Responsabilité décennale Les promoteurs doivent garantir la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans. Délais stricts Un délai de 5 jours pour le signalement de sinistres est instauré. Actualisation des contrats Nécessité de mettre…
