Renforcement de la Collecte des Taxes : Un Nouveau Projet de Loi sur la Fiscalité Locale Dévoilé !
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Points Clés à Retenir Éléments Détails Projet de loi n° 14.25 Modification de la loi n° 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales Objectif principal Harmonisation des taxes sur les terrains urbains non bâtis Rôle de l’administration fiscale Gestion des taxes d’habitation et de services communaux Amélioration de la collecte…
