Points Clés Nouvelles règles strictes pour l’enregistrement des contrats fonciers. Objectif : renforcer la transparence et la conformité fiscale. Mise en place d’un système de contrôle pour le suivi des documents. Obligation d’enregistrement auprès des autorités fiscales pour certification. Enregistrement des Contrats Foncier : Quoi de Neuf ? De nouvelles…