Contentieux : Et si l’amiable était la clé contre l’affrontement ?
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Points Clés à Retenir Sujet Détails Cadre juridique Introduction d’un nouveau cadre pour les accords à l’amiable entre administration fiscale et contribuables. Types de litiges Litiges portant sur les impositions directes, pénalités fiscales et intérêts de retard. Exclusions Les questions de droit ne peuvent pas faire l’objet d’accords amicaux. Accessibilité…
