Primes impayées : une menace fiscale sourde pour les compagnies d’assurance
| Points Clés |
|---|
| Problème de la rétention des primes par les courtiers |
| Trois milliards de dirhams en souffrance |
| Règlement strict imposé par l’ACAPS |
| Classification des créances en différentes catégories |
Réglementation et Instruction de l’ACAPS
Conformément à la réglementation du secteur, les compagnies d’assurance sont tenues de provisionner les primes perçues mais non reversées par les courtiers. Néanmoins, elles ne peuvent pas déduire ces arriérés de leur résultat fiscal. Tout cela se déroule alors qu’un montant de **trois milliards de dirhams** est en jeu.
Une Situation Persistante
L’instruction, émise le 10 décembre dernier par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), souligne que la situation des arriérés demeure problématique, plus de dix ans après la première intervention du régulateur contre la **rétention des primes**.
Problèmes de Communication
Les compagnies d’assurance et leurs distributeurs ont souvent des désaccords sur le montant des créances. L’ACAPS impose donc que la situation des primes non versées soit rapportée au plus tard le 20 janvier pour le premier semestre, et le 20 juillet pour le second semestre, avec un délai de deux mois pour parvenir à un accord.
Application Stricte des Règles
Des facilités de paiement compliquent la situation. Dans son instruction, l’ACAPS rappelle l’importance de suivre les réglementations concernant les créances arrêtées au 30 juin 2025. Malgré cela, certains intermédiaires continuent de mélanger commissions et primes.
Difficultés Rencontrées par les Assureurs
- Des créances non reversées pouvant représenter jusqu’à **quatre mois de chiffre d’affaires**.
- Les règles prudentes et la doctrine fiscale créent une tension.
Classification des Créances
Selon la circulaire du 2 janvier 2019, les primes non encaissées doivent être classées en trois catégories :
| Catégorie | Délai | Provision |
|---|---|---|
| Pré-douteuses | 6 mois | 25% |
| Douteuses | 9 mois | 50% |
| Compromises | 12 mois ou recouvrement peu probable | 100% |
Les créances compromises, en particulier, doivent être totalement provisionnées, ce qui est la seule option imputable dans le résultat imposable des entreprises.
FAQ
- Quelle est la valeur des primes en souffrance? Au moins trois milliards de dirhams.
- Quand les compagnies doivent-elles faire leurs déclarations? Le 20 janvier et le 20 juillet.
- Comment les créances sont-elles classées? Pré-douteuses, douteuses, et compromises.
- Quels sont les pourcentages de provision? 25%, 50%, et 100% selon la catégorie.
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