Engagements Validés : Découvrez les Secrets du CMI et des Banques Actionnaires en Paiement Électronique
Points Clés à Retenir
| Points Importants |
|---|
| Acceptation des engagements par le CMI et les banques actionnaires |
| Cession des contrats d’adhésion des commerçants |
| Transformation du CMI en plateforme technique |
| Engagements tarifaires et comportementaux à respecter |
Décision du Conseil de la Concurrence
Suite à l’audition des représentants des différentes parties prenantes et après des discussions approfondies, le **Conseil de la concurrence** a, à l’unanimité, **validé les engagements** du CMI ainsi que des banques actionnaires, les rendant **obligatoires**. Cette décision a été communiquée officiellement.
Examen de la Saisine
Le 31 Octobre 2024, le Collège du Conseil a examiné **la saisine** portant sur les pratiques du marché du paiement électronique par carte, conformément à l’article 33 de la loi 104-12 sur la **liberté des prix** et la **concurrence**.
Engagements du CMI
Le CMI a convenu de céder tous les contrats d’adhésion des commerçants aux **systèmes carte**, incluant l’affiliation au **Terminal de Paiement Électronique** (TPE) et le **paiement en ligne** (PEL) aux **établissements de paiement** (EDP) et filiales des banques.
Conditions de la Cession
- Cession des contrats liés à l’activité **Gateway E-Commerce**.
- Participation active à la facilitation de cette cession.
- Garantir la viabilité économique des contrats pendant 12 mois.
Restrictions Imposées au CMI
Le CMI est tenu de ne pas démarcher de nouveaux clients ni de signer de nouveaux contrats d’adhésion aux **systèmes carte** ou à l’activité de **Gateway E-Commerce** pour les commerçants.
Adaptation au Marché
Pour s’adapter à la **concurrence**, le CMI peut gérer les contrats existants avant la décision du Conseil.
Engagements des Banques Actionnaires
- Acquisition des contrats commerçants concernés par l’adhésion aux systèmes carte.
- Assurer une continuité des services d’acquisition.
- Programme de conformité avec le droit de la concurrence.
Engagements Comportementaux Tarifaires
Les parties s’engagent à ne pas appliquer une commission d’interchange supérieure au **plafond fixé** par Bank Al-Maghrib.
Implications de cette Révision
La révision de l’interchange permettra aux acquéreurs de réduire les tarifs pour leurs clients, favorisant ainsi le développement du **paiement électronique** par carte.
Suivi des Engagements
Le CMI et les banques EDP doivent fournir au Conseil un état semestriel documenté sur l’exécution des engagements pendant deux ans.
Commission Mixte de Suivi
Une commission mixte a été créée pour assurer le suivi de l’exécution des engagements, incluant des représentants du Conseil de la concurrence et de **Bank Al-Maghrib**.
FAQ
Quels sont les principaux engagements du CMI?
Le CMI s’engage à céder ses contrats d’adhésion aux commerçants aux EDP et à ne pas conclure de nouveaux contrats.
Comment le CMI s’assurer qu’il respecte les engagements?
Le CMI fournira des états semestriels au Conseil sur l’exécution de ces engagements.
Quel est le rôle des banques actionnaires?
Les banques doivent acquérir les contrats commerçants et garantir la continuité des services.
Quelles sont les conséquences de l’engagement tarifaire?
Les parties ne peuvent appliquer une commission d’interchange supérieure au plafond établi par Bank Al-Maghrib.
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